Période de sûreté
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Ne doit pas être confondu avec rétention de sûreté.
En pénologie, une période de sûreté est une période de temps liée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion où aucun aménagement de peine n'est possible, y compris l'admissibilité à une libération conditionnelle ou à une semi-liberté.
Droit par pays
Droit canadien
En droit pénal canadien, les règles relatives à l'admissibilité à la libération conditionnelle sont aux articles 743.6 et suivants du Code criminel. En particulier, l'article 745 C.cr. énonce les règles d'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'emprisonnement à perpétuité. En cas de condamnation pour meurtre au premier degré, le détenu doit accomplir 25 ans de sa peine avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Pour le meurtre au deuxième degré, la règle générale est que la durée minimale est de 10 ans, mais le juge peut la porter à 25 ans.
Dans l'arrêt R. c. Bissonnette, la Cour suprême du Canada a jugé que le cumul des périodes de sûreté de 25 ans en cas de meurtres multiples prévu à l'art. 745.51 C.cr. est inconstitutionnel car cela contrevient à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et que cela n'est pas justifié par l'article premier de la Charte.
Droit français
La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle). Cette période de sûreté peut aller jusqu'à deux tiers de la durée de la peine pour une peine à temps, jusqu'à 22 ans dans le cas d’une peine criminelle à perpétuité, peut être porté à 30 ans par décision spéciale de la cour d'assises pour certains crimes, et peut être illimitée dans le cas des quatre crimes passibles de la perpétuité incompressible.
Notes et références
- « Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 743.6 » (consulté le ).
- 2022 CSC 23
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 745.51, <https://canlii.ca/t/ckjd#art745.51>, consulté le 2022-07-17
- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 12, <https://canlii.ca/t/dfbx#art12>, consulté le 2022-07-17
- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2022-07-17
